La Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures

La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle obligatoire, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

• avant le 1er mars de l’année en cours pour les supports qui existaient au 1er janvier de l’année d’imposition,
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées afin de ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans, mais la déclaration reste une obligation annuelle.