Habitat indigne

L'administration municipale n'intervient que lorsqu'une menace grave existe pour la santé ou la sécurité des personnes. Elle n'est pas chargée d'arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux.

Les rapports entre propriétaires ou entre locataires et bailleurs au sein d’un immeuble d’habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.

Ainsi, toute demande d’intervention du Service logement concernant l’habitat indigne nécessite certaines conditions afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :

• Le signalement est fait par écrit en complétant la totalité du formulaire ci-joint et en envoyant l’ensemble des pièces jointes demandées pour instruire votre dossier. Cependant en cas d’extrême urgence le signalement peut être effectué exceptionnellement par téléphone.
• Le signalement est basé sur une crainte motivée pour la santé ou la sécurité (fuites de couverture, installations sanitaires ou électriques défectueuses, fissures, etc … ).
• Le signalement doit être obligatoirement accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que des réponses ayant été apportées.

Suites données :

Une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.

Pièces à fournir :

• Courriers aux différents interlocuteurs (propriétaire, gérant, syndic, personne à l’origine de la nuisance,…) accompagnés des accusés de réception,
• Historique de la situation (précédents courriers, appels téléphoniques … ),
• Photos des désordres,
• Réponse(s) reçue(s) par les différents interlocuteurs,
• Autre.

Exclusivement lors d’une demande de visite de logement :

• Bail,
• Trois dernières quittances de loyer,
• Autre (certificats médicaux … )

Si le formulaire n’est pas entièrement complété et les pièces demandées (obligatoires et nécessaires) ne sont pas transmises pour l’instruction de votre demande, elle ne pourra être étudiée par le service logement.