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L'administration municipale n'intervient que lorsqu'une menace grave existe pour la santé ou la sécurité des personnes. Elle n'est pas chargée d'arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux.
Les rapports entre propriétaires ou entre locataires et bailleurs au sein d’un immeuble d’habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.
Ainsi, toute demande d’intervention du Service logement concernant l’habitat indigne nécessite certaines conditions afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :
Une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.
Exclusivement lors d’une demande de visite de logement :
Si le formulaire n’est pas entièrement complété et les pièces demandées (obligatoires et nécessaires) ne sont pas transmises pour l’instruction de votre demande, elle ne pourra être étudiée par le service logement.
À qui s’adresser :
Au Centre Communal d’Action Sociale de Longjumeau
86 boulevard Dr Cathelin
01 69 74 19 00