Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Élu local salarié : absence et crédits d’heures

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Congés dans le secteur privé

Si le salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

    • Séances plénières du conseil municipal

    • Réunions des commissions dont il est membre

    • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarches

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures. Ce crédit peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

    Fonctions de l’élu

    Taille de la commune

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller municipal

    Moins de 3 500 habitants

    10 heures 30

    Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

    10 heures 30

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    21 heures

    Entre 30 000 et 99 999 habitants

    35 heures

    100 000 habitants ou plus

    70 heures

    Adjoint au maire

    Moins de 10 000 habitants

    70 heures

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    122 heures 30

    30 000 habitants ou plus

    140 heures

    Maire

    Moins de 10 000 habitants

    122 heures 30

    10 000 habitants ou plus

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    À noter

    Le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Si le salarié est membre d’un conseil départemental, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil départemental,

    • réunions des commissions dont il est membre,

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller départemental

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil départemental

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarches

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Si le salarié est membre d’un conseil régional, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil régional

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller régional

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil régional

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

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