Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

    Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

    Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

    Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

    • Tout type de handicap

    • Accident vasculaire cérébral invalidant 

    • Diabète de type 1 et diabète de type 2 

    • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 

    • Insuffisance respiratoire chronique grave 

    • Maladie d’Alzheimer et autres démences 

    • Maladie de Parkinson 

    • Mucoviscidose 

    • Sclérose en plaques 

    • Cancer

    Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

    Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la  CDAPH .

    Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

    La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

    La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

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