Demande de RSA

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :

• En contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

• Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)

• En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée

• Placé en position d’activité partielle.

Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :

• De changer de métier ou de profession

• Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)  Répertoire national des certifications professionnelles 

• Certificat de qualification professionnelle (CQP)

• Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.

Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :

• Des informations liées au tuteur

• L’emploi visé par la Pro-A.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.

Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).

Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Le tuteur doit :

• Être volontaire

• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

• Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

• Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

• Veiller au respect de votre emploi du temps

• Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.