Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Bourse au mérite (au lycée)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

    Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    À noter

    le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

    Vous n’avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

    Une fois que la décision d’attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu’au CAP ou jusqu’au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

    Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

    La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

    Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

    Échelon

    Montant trimestriel de la bourse au mérite

    1

    134 €

    2

    174 €

    3

    214 €

    4

    254 €

    5

    294 €

    6

    334 €