Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance, mais pas systématiquement. L’indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l’accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l’indemnisation, l’assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

    Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.

    Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur peut décider :

    • Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule

    • Soit de les prendre en charge partiellement

    • Soit de les prendre en charge totalement

    La situation varie suivant que soyez responsable de l’accident ou non.

    Si vous avez souscrit une assurance au tiers , c’est-à-dire le minimum obligatoire, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

    Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

    À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.

      Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

      C’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

      Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.

      Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

      À savoir

      si le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

          Si votre véhicule est assuré tous risques , votre assureur prendra à sa charge les réparations.

          Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

          La plupart des contrats d’assurance prévoient dans cette hypothèse qu’une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.

          À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.

            Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

            C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.

            Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

                Attention

                en cas d’accident, veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le  e-constat .

                Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

                L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :

                • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident

                • Déterminer le ou les point(s) de choc

                • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)

                • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste

                • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)

                • Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule

                • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

                Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.

                Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

                Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l’accident.

                Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.

                L’assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.

                L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la  Vrade .

                L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

                La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la Vrade .

                Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur.

                  Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable .

                  L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.

                  Le montant d’indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

                      Si le véhicule est déclaré irréparable par l’expert (par exemple s’il est entièrement brûlé ou immergé), l’assureur le considère comme étant techniquement irréparable .

                      Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la  Vrade .

                      Assurance automobile (véhicule)

                       Toutes les questions réponses