Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Assurance auto obligatoire ou “au tiers”

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …) qui l’utilise sur la voie publique doit l’assurer au minimum pour la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

    Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer.

    L’assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

    Véhicules concernés

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Condition de mise en circulation

    Le véhicule destiné à circuler n’est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

    Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d’échapper à l’obligation d’assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

    De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d’échapper à l’obligation d’assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

    Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

    La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

    Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

    En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont subis.

    À noter

    Vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

    Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise

    Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour absence d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

    Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Assurance automobile (véhicule)

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