Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d’un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l’enfant ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Congés dans la fonction publique

    Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

    • Vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

    • Vous vivez en couple avec la mère.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en position d’activité ou de détachement.

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

    La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande.

    Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie

    • Unités de réanimation néonatale

    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

      La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

      Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

      La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

      Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

      Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

      Vous devez en faire la demande.

      L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

      Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

      • Unités de néonatalogie

      • Unités de réanimation néonatale

      • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

      • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

      La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

        Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

        • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

        • Document justifiant que vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

        Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

        Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

        • Copie intégrale de l’acte de naissance

        • Ou copie du livret de famille mis à jour

        • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

        • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

        Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

        En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

        Vous devez informer sans délai votre administration.

        Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

        En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Si vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

        Si le second parent de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

        Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et tout document justifiant le décès de la mère.

        Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

        Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

        Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon et de grade et la retraite.

        Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

        Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

        À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

        Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

        Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

        À savoir

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

        Vous avez droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance d’un enfant dans les cas suivants :

        • Vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

        • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l’enfant.

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous êtes en activité (c’est-à-dire si vous n’êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

        La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un enfant ou d’une naissance multiple.

        La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

        Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

        Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

        Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

        Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

        Vous devez en faire la demande.

        Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.

        Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

        • Unités de néonatalogie

        • Unités de réanimation néonatale

        • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

        • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

        La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

          La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

          Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

          La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

          Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

          Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

          Vous devez en faire la demande.

          L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.

          Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

          • Unités de néonatalogie

          • Unités de réanimation néonatale

          • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

          • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

          La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

            Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Vous devez fournir à l’appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

            • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

            • Document justifiant que vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d’acte de mariage ou copie du  Pacs  ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant)

            Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

            Dans les 8 jours suivant l’accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l’enfant :

            • Copie intégrale de l’acte de naissance

            • Ou copie du livret de famille mis à jour

            • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

            • Ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable

            Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.

            En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.

            Vous devez informer sans délai votre administration.

            Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l’enfant dans les 8 jours suivant l’accouchement.

            En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l’hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l’hospitalisation de l’enfant.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Si vous êtes le second parent de l’enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.

            Si le second parent de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.

            Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et tout document justifiant le décès de la mère.

            Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

            Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

            Pendant votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.

            Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme une période d’activité.

            Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d’un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).

            Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

            À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

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