Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Congés dans la fonction publique
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).
Époux, partenaire de Pacs ou concubin
Ascendant ou descendant
Enfant à charge
Collatéral jusqu’au 4e degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).
L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.
L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
- Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
- Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3
Pour un militaire - Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou à un proche aidant
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
