
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. D’autres conditions doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire.
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
---|---|---|
Entre octobre 2024 et mars 2025 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2024 |
1082,87 € |
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,9 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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