
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Publié le – Mis à jour le
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Qu’appelle-t-on la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Cette prime vous aide à financer les dépenses liées à l’arrivée d’un d’enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d’une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
Soit au service d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Soit à un organisme français autorisé pour l’adoption (ou l’Agence française de l’adoption)
Soit à une autorité étrangère compétente.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
---|---|---|
1 enfant |
48 186 € |
36 461 € |
2 enfants |
55 478 € |
43 753 € |
3 enfants |
64 229 € |
52 504 € |
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Plafond de ressources |
---|---|
1 enfant |
48 186 € |
2 enfants |
55 478 € |
3 enfants |
64 229 € |
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou agricole ( MSA ) :
La démarche diffère selon que l’enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
Vous devez envoyer à la Caf l’un des 2 documents suivants :
Attestation des services de l’aide sociale à l’enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l’enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
Copie de l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Attestation des services de l’aide sociale à l’enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l’enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État)
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport du pays d’origine)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l’adoption internationale ou opérateurs ayant servi d’intermédiaires à l’adoption), délivré avant l’arrivée de l’enfant en France
Justificatif de l’arrivée effective de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation :
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l’adoption internationale ou opérateurs ayant servi d’intermédiaires à l’adoption), délivré avant l’arrivée de l’enfant en France
Justificatif de l’arrivée effective de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, etc.)
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou de tout autre document officiel du pays d’origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI) qui permet d’attester de la régularité du séjour de l’enfant en France et qui constitue le point de départ de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services de votre département
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou de tout autre document officiel du pays d’origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI) qui permet d’attester de la régularité du séjour de l’enfant en France et qui constitue le point de départ de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer
Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d’adoption s’élève à 2 168,89 € .
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer.
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi