
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Litige avec l’administration : référé-provision
Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).
Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.
Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.
Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.
Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Votre avocat doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.
Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.
Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.
Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.
Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d’une décision préalable de l’administration (article R421-1)
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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