Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d’abord une phase d’instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l’affaire, puis une phase de jugement. L’instruction se déroulait jusqu’à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

    L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

    Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l’instruction. Mais l’affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

    L’instruction s’appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l’administration attaquée).

    La requête introductive est communiquée à l’administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu’il y réponde par un mémoire en réplique.

    Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

    La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.

    Quand l’instruction est terminée, l’affaire est inscrite à une séance de jugement.

    Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction.

    En l’absence d’ordonnance, elles ont jusqu’à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l’audience. Ce délai s’applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

    Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

    Si le demandeur n’est pas représenté par un avocat et qu’il a déposé sa requête via le  téléservice Télérecours citoyens , la juridiction échangera avec lui via cette application.

    En cas d’erreur dans le libellé d’une pièce jointe envoyée via l’application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l’examen du litige.

    Si, après l’introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l’application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l’application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l’examen du litige.

    La date de l’audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec  AR  (ou via le  téléservice Télérecours citoyens ) au moins 7 jours avant l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

    Le président ouvre l’audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l’affaire.

    Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d’instruction, audience d’instruction).

    Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

    Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu’ils avaient déjà soulevés avant l’audience.

    À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

    À noter

    la présence des parties (demandeur et administration concernée) n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.

    Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

    Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d’environ 15 jours après l’audience.

    Le jugement est motivé, c’est-à-dire qu’il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

    Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec  AR  (ou via le  téléservice Télérecours citoyens ) .

    La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

    Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l’audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

    Le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible.

    Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d’État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

    Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

    Non-lieu à statuer

    Le demandeur peut mettre fin à son procès s’il obtient satisfaction de l’administration avant l’intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statue r.

    Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par  Télérecours citoyens  si le demandeur n’est pas représenté par un avocat et qu’il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

    Attention

    la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

    Désistement

    Le demandeur peut renoncer à la demande qu’il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

    Il peut le faire pour n’importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu’il prenne acte de son désistement.

    Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l’application  Télérecours citoyens  si la requête n’a pas été déposée par le biais d’un avocat).

Structure