Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
La déduction dépend de votre situation :
S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.
Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).
La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.
C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction est d’un montant forfaitaire de 4 039 € par enfant.
Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 079 € .
Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.
Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 6 794 € par enfant.
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
13 588 € si les beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple
6 794 € si les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous êtes séparé
Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
13 588 € si vous subvenez seul à l’entretien du couple
6 794 € si l’autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction dépend de la situation :
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
