
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
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Publié le – Mis à jour le
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour bénéficier d’une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez.
Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple.
En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :
Avoir plus de 75 ans en 2024
Être hébergée chez vous de façon permanente
Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire
Avoir des ressources très limitées.
Le revenu imposable 2024 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 12 144,27 € .
Le revenu ne doit pas dépasser 18 854,02 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 4 039 € par personne accueillie en 2024.
Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 079 € .
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Par téléphone :
0809 401 401
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