Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d’inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise (en période d’été, par exemple).

Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise, est consulté pour avis.

En l’absence de CSE, un accord collectif d’entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord des salariés.

Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l’entreprise, mail, courrier).

Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Attention

La durée de la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

L’indemnisation du salarié varie selon qu’il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l’entreprise.

Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.

Le salarié perçoit alors l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l’entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l’entreprise et de la cessation de son activité.

À noter

Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l’indemnité de congés payés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

    Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

    Il convient au salarié en cessation d’activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l’ARE ou l’ASS.

    Le salarié conserve des droit acquis non pris à l’ARE ou à l’ASS durant la période de fermeture de l’entreprise.

    Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l’agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Le montant de l’aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l’entreprise

    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

    À noter

    Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

    Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

      Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

      L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.

      Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

      À noter

      Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

      Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

          Congés dans le secteur privé

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