Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s’occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).

    Ce congé est appelé congé sans solde .

    À noter

    Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

    Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.

    Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

    Il n’existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d’envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur. L’écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR  ou mail, par exemple).

    La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

    • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

    • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

    • Conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde

    Il n’existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l’employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

    Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de la demande de congé sans solde.

    À noter

    Il n’existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l’employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

    Oui, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde.

    L’employeur n’a pas à justifier la raison de son refus.

    Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, l’accord de l’employeur est nécessaire.

    Rappel

    Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d’absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

    Non, le congé sans solde n’est pas rémunéré.

    Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

    Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

    Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)

    Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.

    Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.

    À noter

    En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d’IJ de la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la  CPAM  (ou de la  MSA  s’il dépend du régime agricole).

    Rappel

    Durant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

    À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

Structure