Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?

Oui, en tant que salarié en  CDD , vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié en  CDI  . Nous vous expliquons la réglementation en cours.

À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?

Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en  CDI .

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du  CDD  pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si vous n’avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple

Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).

À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?

Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.

Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.

L’indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.

À noter

Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.

Congés dans le secteur privé

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