Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

    Oui, vous pouvez bénéficier d’un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

    Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

    Attention

    Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité de l’enfant.

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d’essai.

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de votre enfant..

    Non, il s’agit d’un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

      La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

      La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

        Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

        La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

          Non, vous n’êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

          Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

            Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

            Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.

              Il n’y ‘a pas d’incidence sur votre droit aux congés payés.

              Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.