Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Élections législatives

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

    Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

    Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

    • Plus de 50 % des suffrages exprimés

    • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

    Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

      Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

      • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

      • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

      Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

        La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).

        Le 9 juin 2024, le chef de l’Etat a annoncé la  dissolution de l’Assemblée nationale .

        Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

        Pour ces élections, vous pouvez :

        Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :

        • dans les 70 jours avant la fin du mandat de l’Assemblée nationale précédemment élue

        • et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.