Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

 Accéder au Service en ligne 

Ce service vous permet de :

  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)

  • connaître l’adresse de votre bureau de vote

  • connaître votre numéro national d’électeur

  • savoir si vous avez des procurations en cours

  • télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales

Ce service est accessible avec FranceConnect ou un compte Service-Public.fr.

À noter

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.