Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

    Vous bénéficiez en tant que salarié d’un congé spécifique à l’occasion de votre mariage ou de la conclusion d’un  Pacs .

    À savoir

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé à l’occasion de votre mariage.

    Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé.

    Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en  CDI  , en  CDD  ou en contrat d’intérim.

    La durée du congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    La durée de votre congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Rappel

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé de 4 jours à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé de 4 jours à l’occasion de votre mariage.

    Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

    Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

    Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

    Lors de votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de votre  Pacs .

    Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

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