Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules