
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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Publié le – Mis à jour le
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d’impôt
Crédit d’impôt.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.
Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.
Objet de l’avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Fermé le mercredi