Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Mur mitoyen
Comment savoir si un mur est mitoyen et quels sont les droits et les obligations des propriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Un mur est mitoyen lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Toutefois, le mur n’est pas mitoyen s’il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d’un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
Un titre de propriété (un acte de vente par exemple)
Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilier
Un acte de possession, c’est le cas lorsque qu’une construction s’appuie sur un mur pendant 30 ans. La propriété du mur s’acquiert alors par prescription acquisitive.
La preuve de la mitoyenneté d’un mur peut être apportée par :
Chacun des propriétaires doit participer aux frais d’entretien nécessaires.
La participation aux frais d’entretien est proportionnelle aux droits de chacun sur le mur.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur.
En cas de litige, le propriétaire responsable des dégradations peut être condamné par le juge à assumer seul les frais de remise en l’état.
Sauf urgence (si le mur menace de s’écrouler par exemple), la réparation d’un mur mitoyen se fait d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Si le propriétaire d’un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l’accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Le propriétaire d’un mur mitoyen peut décider de surélevé le mur mitoyen (on parle d’exhaussement) à la condition de respecter des règles de hauteur et de ne pas nuire au voisin. Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé appartient exclusivement au propriétaire qui a fait les travaux. Les frais d’entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.
L’accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation s’accompagne d’un adossement sur le mur mitoyen.
Il ne faut pas posséder de construction s’appuyant sur le mur
Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)
Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
L’achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété. Cet achat peut être réalisé à tout moment.
Pour acheter la mitoyenneté, il faut d’abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté.
Si le voisin est d’accord, l’acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire.
L’achat de la mitoyenneté implique le paiement d’une somme d’argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.
Il est possible d’abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :
Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l’informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L’abandon de la mitoyenneté peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.
Si un voisin envisage d’abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d’entretien, il devra d’abord réparer le mur avant d’abandonner la mitoyenneté.
Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n’a plus à participer aux travaux d’entretien du mur devenu privatif pour le voisin.
En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s’appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.
Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.
Vie pratique en logement individuel (maison)
- Code civil : articles 653 à 673
Articles 657 à 662
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
