Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Recherche de paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père (qui n’est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s’effectue devant le tribunal. Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de l’enfant.
Naissance et filiation
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
L’action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l’enfant est mineur.
Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le tuteur de l’enfant le représente dans les cas suivants :
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République).
La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Nom de l’enfant
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République.
L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
Quand l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.
Si l’enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
- Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d’établissement de la filiation - Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095
Délai pour agir en recherche de paternité d’un enfant majeur
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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