Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse :
3 bis rue des Écoles 91160 Longjumeau
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Une mention marginale sur un acte d’état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l’état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d’enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d’un Pacs . Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l’état civil
Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage :
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance d’un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Divorce, séparation de corps |
|
Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil. Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
|
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l’autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil. |
Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
Actes d’état civil
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France :
Mairie
- Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d’enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d’état civil
Personnes à l’initiative de la demande de mention marginale
Structure