Plan Local d’Urbanisme

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

• Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2024 ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger)

• Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)

• Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)

• Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global)

• Les plus-values immobilières taxables.

Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :

• Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap)

• Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements

• Exonération d’une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)

• Application du taux zéro de prélèvement à la source

• Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

• Exonération ou allègement de taxe foncière

• Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)

• Option d’un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

• Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d’investissement locatif (par exemple, Denormandie, Pinel)

• Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges, attribution d’un logement social)

• Ouverture ou maintien d’un livret d’épargne populaire

• Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture).

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1^re et la 3^e la page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.