
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
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Publié le – Mis à jour le
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Par téléphone :
0809 401 401
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