Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L’avocat rédige d’abord l’assignation et représente ensuite l’époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

À noter

L’avocat du demandeur et l’avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l’assignation en divorce.

À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

    Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    La procédure est différente si l’époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d’être soumise au notaire pour enregistrement.

      La demande d’audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

      La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

        Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales.

        Chaque époux doit avoir son propre avocat.

            Divorce, séparation de corps

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