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Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l’année du décès, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge. Si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé.
C’est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’une des situations suivantes :
Enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
1 |
2,5 |
2 |
3 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d’impôt complémentaire de 1 993 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 582 € ).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 575 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
