Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Interdiction de stade

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l’être en interdisant individuellement une personne d’entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d’interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Sport

    L’interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l’ordre public, par l’un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l’occasion de matchs

    • Actes de violences, de racisme commis à l’occasion d’un match

    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n’avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté. Ce n’est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L’arrêté précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    L’interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    À noter

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à 3 ans.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d’amende.

    L’interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l’occasion d’un match même en dehors d’un stade

    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d’ivresse dans un stade

    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d’insignes racistes lors d’un match

    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet de tout objet pouvant servir d’arme (bâton, projectile…) dans un stade

    • Invasion du terrain

    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

    La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à une peine de prison ou d’amende.

    Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction judiciaire de stade devant la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

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  • Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade :
     Préfecture