Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur.

    Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

    À noter

    L’IAT se distingue de l’interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l’interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.

    Il s’agit de l’étranger ressortissant d’un pays hors  Union Européenne  dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

      Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

        L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.

        La décision est notifiée par écrit.

        La décision est argumentée. Elle ne l’est pas si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.

        À noter

        Si l’étranger est entré en France alors que l’IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

        L’interdiction s’applique en métropole et en outre-mer.

        L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France.

          L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut être reconduit d’office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

          Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

          L’Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d’1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

          S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.

          À savoir

          Si l’étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

            Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.

            Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d’1 an à partir du prononcé de la mesure.

            Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

            Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.

          Entrée d’un étranger en France