Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

    L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

    Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

    • Elle a un visa de circulation Schengen

    • Elle a un visa “carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France”

    • Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire

    • Elle vient dans le cadre d’un échange culturel

    • Elle est dans une situation d’urgence médicale

    • Elle vient pour les obsèques d’un proche

    L’attestation d’accueil coûte 30 € .

    Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Vous devez utiliser un téléservice :

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Attention

    N’achetez pas par erreur un timbre amende.

      Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

      La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

      Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

      • Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)

      • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

      • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

      • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources

      • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

      • Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )

      • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

      Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

        Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

        • Justificatif d’identité (titre de séjour)

        • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

        • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

        • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources

        • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

        • Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )

        • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

        Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

          Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

          Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          À noter

          à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d’arrondissement.

          Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

          Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.

          La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

          Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

          Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          L’attestation d’accueil indique notamment les éléments suivants :

          • Identité du signataire

          • Numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent)

          • Lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement

          • Identité de la personne (l’étranger ou l’hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de  30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

          Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étranger que vous souhaitez accueillir.

          Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

          L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

          S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

          Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

          • Vous êtes dans l’incapacité de présenter les pièces justificatives exigées

          • L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement

          • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes

          • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

          La décision de refus peut être :

          • Explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,

          • Ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

          Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

          Le préfet peut :

          • soit valider l’attestation d’accueil,

          • soit rejeter le recours.

          Le rejet du recours peut être :

          • explicite c’est-à-dire écrit et motivé,

          • ou implicite , si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

          En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

          En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

        Entrée d’un étranger en France

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