Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

    Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.

    Par exemple, les revenus suivants :

    • Remboursement d’un rachat de trimestres de retraite (pour années d’études ou années incomplètes)

    • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels

    • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire

    • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

    • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).

    Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

    La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal.

    Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

    C’est notamment le cas pour les revenus suivants :

    Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

      Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

        Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

          Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

            Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient.

            Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

            Il s’applique en 2 étapes :

          1. Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire

          2. Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

          L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

          Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

          Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :

          • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)

          • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

          Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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