Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Collège et lycée : commission éducative

Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

    La commission examine la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

    Attention

    la commission éducative n’est pas un conseil de discipline.

    Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

    La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s’interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s’engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

    La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

    Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

    Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

    À savoir

    vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

    La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

    Elle comprend également des personnels de l’établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d’élève.

    La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d’administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement.

    Le chef d’établissement peut y inviter toutes les personnes qu’il juge utiles à l’examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d’éducation, etc.).

    Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

    La commission est réunie par le chef d’établissement selon une procédure prévue par le  règlement intérieur  de l’établissement.

Collège et lycée

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