Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

La franchise est la somme que l’assureur laisse à la charge de l’assuré lorsqu’il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Assurance habitation

    L’application de la franchise n’est pas obligatoire.

    Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l’assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

    Si l’assureur décide d’appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l’indique dans le contrat.

    L’assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s’applique et la façon dont elle sera calculée.

    À savoir

    lorsque l’auteur du sinistre est un tiers et qu’il est identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l’indemnisation. Le contrat peut prévoir que l’assureur n’applique pas la franchise dans ce cas (ou qu’il vous la rembourse).

    Il y a 3 types de franchise en matière d’assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

    La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

    Exemple

    Le montant de la franchise est de 150 € .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas indemnisé.

    Si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € – 150 € = 50 € .

    La franchise relative est celle dont le montant conditionne l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre.

    Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

    Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    La franchise est de 150 € .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

    En revanche, si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé à hauteur de 200 € , parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

    La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

    Exemple

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € – ( 100 € x 10 % ) = 100 € – 10 € = 90 € .

    L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

    Exemple

    Seuil minimal

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 % .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 € .

    Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 € , la franchise retenue sera de 15 € .

    Votre indemnisation sera donc de 100 € – 15 € = 85 € au lieu de 90 € .

    Seuil maximal

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 % .

    Si vous avez un sinistre de 1000 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 € .

    Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 € , la franchise retenue sera de 90 € .

    Votre indemnisation sera donc de 1000 € – 90 € = 910 € au lieu de 900.

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l’application de la franchise est obligatoire.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l’assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de 380 € .

Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 € .