Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

Assurance habitation

    Oui. Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l’assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs .

    L’assurance “risques locatifs” couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

    Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers , qui est facultative.

    L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation .

    Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d’assurance “risques locatifs”, alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance “risques locatifs” pour votre compte.

    Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux).

    Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance “risques locatifs”.

    Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.

    Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.

      Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.

      À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance “risques locatifs”, mais il n’y est pas obligé.

          Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance “risques locatifs”, pour votre compte.

          À savoir

          Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

          Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.

          Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

          Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

          Le propriétaire paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d’au maximum 10 % . Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

          Exemple

          Le propriétaire a payé une prime d’assurance annuelle de 200 €

          Le propriétaire majore cette somme de 10 %

          Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €

          Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € /12 = 18,33 €

          Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

          Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez prendre une assurance “risques locatifs” et lui remettre l’attestation d’assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.

          Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

          Si vous occupez une location saisonnière ou un logement de fonction, vous n’avez pas l’obligation de prendre une assurance pour les risques locatifs .

          Néanmoins, si vous êtes responsable d’un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

          Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

          L’assurance “risques locatifs” couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

          Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers , qui est facultative.

          L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation .

           Toutes les questions réponses