Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

À savoir

selon l’adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.

    Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

    Il s’agit des administrations suivantes :

    • Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…

    • Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

    Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :

    • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

    • Personne morale employant moins de 50 personnes

    La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.

    Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.

    À savoir

    une administration peut également rendre publics d’autres documents administratifs qu’elle produit et reçoit.

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

    Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

      Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

      Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

        Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

          La circulaire doit être publiée :

          • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

          • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

          La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.

            Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…

            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

            La circulaire doit être publiée :

            • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,

            • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

            La publication peut être faite sur support papier ou internet.

            Par exemple le site internet d’une commune.

              À noter

              une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n’a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

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