Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.

    Oui. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

    Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

    L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

    L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

    Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

    Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l’un des cas suivants :

    • En cas de force majeure

    • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    • En affichant une clause de non responsabilité dans l’entreprise

    À noter

    l’insertion dans le règlement intérieur d’une clause de non-responsabilité est interdite.

    En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation par l’employeur.

    Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

    Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

    • Absence de surveillance de l’accès aux locaux

    • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

    • Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols

    Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

    L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

    Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

Conditions de travail dans le secteur privé

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