Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

    Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle).

    Ce bilan analyse vos :

    • Compétences

    • Aptitudes

    • Motivations.

    Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

    Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d’un organisme.

    Vous pouvez :

    • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

    • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d’un congé.

    À noter

    Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Un bilan de compétences comprend 3 phases.

    Phase préliminaire

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    • Définir et analyser la nature de vos besoins

    • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

    Phase d’investigation

    La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

    Phase de conclusion

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation

    • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

    • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

    Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

    Cette demande indique :

    • La date du bilan

    • La durée

    • Le nom de l’organisme que vous avez choisi.

    Cette demande peut être accompagnée d’une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

    Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

    • Son accord

    • Les raisons qui motivent son refus

    • Sa décision de reporter votre demande.

    Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

    À savoir

    Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

    • Vous

    • Votre collectivité

    • Le prestataire.

    La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être pris de manière fractionnée.

    Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

    Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

    Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

    Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

    À savoir

    Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Formation professionnelle dans la fonction publique