Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Vous êtes agent territorial et votre poste fait l’objet d’une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de cette indemnité.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Votre poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner

    • Une délibération a prévu l’attribution d’une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.

    La délibération est prise après avis du comité social.

    La délibération fixe les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée.

    Elle fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

    En l’absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

    Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI 

    • Vous êtes à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

    Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l’indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité.

    Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d’indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.

    Avant d’accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’indemnité.

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.

    Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant votre démission.

    La rémunération brute prise en compte comprend :

    L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

    Elle est soumise aux cotisations suivantes :

    L’indemnité est imposable.

    Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

    Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l’a versée.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quitter la fonction publique

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