Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Licenciement économique : lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C’est ce qu’on appelle la lettre de notification du licenciement . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)

    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié

    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

    • Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

    Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)

    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié

    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

    À noter

    L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)

    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié

    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

    À noter

    L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

      L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.

      Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.

        L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.

          La réglementation diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

          La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.

            La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la  Dreets .

                L’employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

                Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

                Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

                Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

              Licenciement économique