Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, l’employeur doit prévoir un espace dans l’entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l’employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les obligations de l’employeur diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.

Conditions de travail dans le secteur privé

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

    L’employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

    L’employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

    • Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

    • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

    • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

    • Nombre de travailleurs concernés

    • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

    Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

    Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

    Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

    L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

    L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.

    Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

    Ce local contient les équipements suivants :

    • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

    • Installation permettant de réchauffer les plats

    • Un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

    • Chaises et tables en nombre suffisant.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.

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