Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.

Attention

La donation d’une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.

Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.

Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l’acte notarié de donation.

Où s’adresser ?

 Mairie 

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

    Vous devez rédiger un testament.

    Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

    Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

        Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

        Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

        Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

        Vous devez faire la donation devant un notaire.

        Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l’acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        À noter

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

          Vous devez rédiger un testament.

          Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

          Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À noter

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

              Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.

              Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.

              Vous devez demander l’accord de la commune.

              La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.

              Le remboursement dépend du type de concession :

              • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

              • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

              Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au  CCAS  (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.

              À noter

              les héritiers du titulaire d’une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

                  Déclaration de décès, obsèques et sépulture

                    Comment faire si…