Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d’alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l’abattement est propre à chaque enfant.
L’abattement de 100 000 € s’applique à l’enfant adopté par adoption plénière.
L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent décédé. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu’arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
L’abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l’une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire
Décès de l’un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous pouvez bénéficier d’une donation en tant qu’ascendant du donateur si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Si vous bénéficiez d’une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d’un abattement de 15 932 € , s’il bénéficie d’un donation à la place de son parent (qu’il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
-
Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
