Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

En tant qu’assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus suivants :

  • Salaires

  • Indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.

En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

  • Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)

  • Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.

Vous devez la calculer, par jour et par enfant, selon les conditions de garde de l’enfant.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er janvier au 30 octobre 2024

Conditions de garde de l’enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

34,95 €

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

46,60 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

46,60 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

58,25 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024

Conditions de garde de l’enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

35,64 €

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

47,52 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

47,52 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

59,40 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.

Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :

  • Déduction forfaitaire pour frais de 10 %

  • Déduction de vos frais réels.

À noter

La déduction de vos frais réels peut être plus favorable l’année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel