Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Conditions de travail dans le secteur privé

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

À savoir

Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.

L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.

L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

    L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

    Engagement des négociations

    L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :

    • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

    • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

    • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

    • Réponse aux propositions éventuelles

    À noter

    l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

    • Existence de contreparties et de temps de pause

    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

    L’employeur doit transmettre la demande à la  DDETS  pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    Décision de l’inspecteur du travail

    L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

    S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

        Où s’adresser ?

         Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

        Que doit comporter la demande ?

        La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

        • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

        • Existence de contreparties et de temps de pause

        • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

        La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

        Décision de l’inspecteur du travail

        L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

        La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

        S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

        Contestation de la décision

        Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.

        Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        À savoir

        le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.