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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d’avances de trésorerie, dans 3 cas :
Ce versement est prévu par le règlement de copropriété. L’objectif est de constituer une réserve d’argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).
Si le versement d’avance n’est pas autorisé par le règlement, l’assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l’article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
Si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l’échéancier de ce plan.
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
